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électrique photovoltaïque installée sur les toits de trois hangars du Grand Port Maritime de Marseille (Bouches-du-Rhône), dont la production d'énergie solaire est revendue à la société Electricité de France (EDF

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle soutient que : S'agissant de la demande de pièces complémentaires du 8 avril 2021 : - elle est entachée d'incompétence, étant signée par un agent qui n'est pas chargé de l'instruction au sens

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02370_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

et simplement ; le litige est d'ordre strictement privé, le conflit de voisinage ne relève pas de la compétence de la commune, et encore moins du tribunal administratif ; le litige porte sur un mur édifié

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Si, pour évaluer son préjudice, l'appelante produit une estimation établie le 6 décembre 2021 par une agence immobilière selon laquelle la valeur des terrains en cause serait désormais comprise entre 33

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

d'admission à l'aide médicale d'Etat, à compter du 13 mai 2015, un compte-rendu d'analyses médicales réalisées le 21 mai 2015, une ordonnance médicale datée du 25 juin 2015, un courrier émanant de l'agence

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00783_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard et la SELURL Rouquette ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la directrice générale de l'agence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01077_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05355_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

à occuper un entrepôt d'une superficie totale de 1 782 m2 au sein de la zone portuaire divisé en deux surfaces distinctes, l'une de 1 536 m2 affectée au tri postal, l'autre de 246 m2 affectée à l'agence

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03690_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Le rapport de la DDTM fait aussi état d'une étude du déferlement de la houle établie à partir des constats de terrain opérés les 11 et 25 janvier 2016 par un agent assermenté de la DDTM, le rapport d'un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00836_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les services de la commune ont diligenté une visite de contrôle sur la propriété des consorts C mais l'agent assermenté n'a pas décelé d'infraction. En l'absence de retour sur sa demande, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

maire ne s'est pas opposé en 2019 à la déclaration de travaux relative à la création d'un abri de jardin, ce qu'il n'aurait pas fait si les constructions préexistantes n'avaient pas été régulièrement édifiées

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03138_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

F C serait son propre père qui aurait adopté son fils, B C, au motif qu'elle a déclaré, lors d'un entretien conduit le 12 septembre 2019 par un agent de l'Office française de protection des réfugiés et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

. - Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

71 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy alors qu'il ressort de la liste des pièces du dossier de demande du permis de construire que ni la demande d'autorisation de défrichement ni l'avis de l'agence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Toutefois, le libellé des immobilisations en cause, à savoir " liaison électr. groupe électro. avec NSCTV ", " prise d'air froid insono gr. électrogène ", " debrancht raccordt poste EDF 380 volts ", "

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00009_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Lors de la mise en liquidation judiciaire de la société C en 2014, la SCI est devenue propriétaire de la construction édifiée par la société C. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

construire tacite dont l'arrêté attaqué procède au retrait dans des conditions irrégulières, faute de procédure contradictoire préalable ; - la demande de complément du 13 mai 2019 a été signé par un agent

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le même bâtiment remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi " Royer " et édifié

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