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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049242

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049245

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049248

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395126

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053395128

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CETAT36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018880

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

CETAT36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009339

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

CETAT36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036750

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

CETAT36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Droit syndical.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899210

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CETAT36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338954

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095589

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448525

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Licenciement en cours de stage.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989649

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585634

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

CETAT36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Allocation pour perte d'emploi.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657851

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

CETAT36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014425

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014472

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014480

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014535

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009329

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

CETAT36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

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