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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
les sommes mises à sa charge au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers, de l'incidence professionnelle, des frais d'adaptation du véhicule, des souffrances endurées, du préjudice d'agrément
4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa demande d'indemnisation résultant de la perte de chance de réaliser le chiffre d'affaires correspondant à la prestation de transport d'hydrocarbures
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
ou tout tiers payeur ainsi qu'une rente annuelle à terme échu de 8 034 euros au titre de l'assistance par tierce personne à compter du 31 août 2020, sous réserve de la déduction du montant de la prestation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
réalisées et non rémunérées, notamment au titre des prestations intellectuelles réalisées à hauteur de 85 %, sans déduction de la part revenant à Arc et Type et des prestations relatives à la phase réalisation
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
C produit en appel des attestations de la MDPH et du département de l'Ariège des 7 et 10 février 2025, établissant qu'il ne perçoit ni l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ni la prestation de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00505_20221013
13 octobre 2022
déductible ; - l'administration fiscale ne pouvait mettre en cause le montant et la nature des prestations de gardiennage réalisées en 2011 et 2013 par M.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 28 de la même ordonnance : " Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
Il y aura lieu de déduire de cette rente la prestation de compensation du handicap versée par le département de la Loire, ou les prestations ayant le même objet perçues par M.
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
En contrepartie des prestations fournies de placement, ils percevaient des émoluments.
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
Elle fait valoir que le montant des prestations dont elle a été amenée à faire l'avance s'élève définitivement à la somme de 230 945,51 euros conformément aux attestations qu'elle produit.
DCA_21TL00611_20231212
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00832_20230228
28 février 2023
- l'indemnité accordée au titre de son déficit fonctionnel permanent doit être réévaluée à 1 932 euros ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle justifie d'un préjudice d'agrément
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
, d'homologation ou de certification. / Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
ayant pour objet la prise en charge de tels frais, dès lors qu'aucune disposition particulière ne permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement. 13.
9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
euros, au temps de déplacement pour les hospitalisations pour 480 euros; il est donc demandé 375 000 euros pour l'aide par tierce personne ; - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
Eu égard à l’usage qu’elle a fait de ce bien, elle doit être regardée comme ayant disposé d’une résidence de plaisance ou d'agrément, au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
confiées à celui-ci, et n'a pas demandé l'agrément du sous-traitant faisant ainsi obstacle au contrôle de son intervention sur le chantier ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
au cours de l’exécution du marché confié à l’entrepreneur principal se limite aux seules prestations réalisées à compter de son acceptation et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître
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