CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

devait être retenu, l'imposition correspondante ne pourrait, au titre de l'année en litige, être établie sur la base de la valeur locative minimum mais seulement à concurrence d'une valeur locative ajustée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00953_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02863_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 : " Corrections et ajustements d'erreurs manifestes.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B est intervenu le 11 décembre 2014 ; en tout état de cause, ce dernier versement ne porte que sur la somme de 30 156 euros correspondant à un ajustement en 2013 du montant des participations dues ;

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

marge brute moyen réalisé sur cette gamme ressortant à 40,54 % sur la période 2007-2013, les prix des achats de marchandises de la société AMDF auprès de la société AMDI pour la gamme G-IHCO ont été ajustés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

ressort des pièces du dossier qu'après avoir détaillé le contenu des modifications envisagées par la modification n°6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ferney-Voltaire à savoir deux ajustements

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03117_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'annexe à la délibération du 19 décembre 2019, que 323 ajustements au projet de PLUiH arrêté ont été proposés et votés, et qu'ils émanent de l'enquête

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Le Meaux, né le 5 janvier 1941, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de du 15 septembre 1959 au 23 mars 1996 en qualité d'ajusteur.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03544_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Mme a été employée au sein de la direction des constructions navales (DCN) A en qualité d'ajusteur mécanicien du 1er septembre 1988 au 2 novembre 1997.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01323_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

cet égard, il produit à l'instance une attestation d'un médecin pneumologue du centre hospitalier de Tourcoing en date du 3 juin 2022 mentionnant qu'il n'est pas possible, selon ses connaissances, d'ajuster

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'administration a considéré que vingt-six salariés travaillaient dans les locaux de Geispolsheim dès lors parmi eux cinq salariés de l'équipe projet intervenaient ponctuellement pour former les personnels et ajuster

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04098_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

intérêts et de capitalisation y afférents, à la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et aux frais d'instance, et à un ajustement

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02727_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

" Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00188_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A cet égard et aussi longtemps qu'un avenant n'a pas été signé, l'annexe 4 demeure en vigueur et doit être comprise comme permettant à l'Etat, d'ajuster sa contribution en fonction des dépenses effectives

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

du préjudice moral résultant de cette classification illégale, la somme de 90 000 euros au titre de faits constitutifs de harcèlement moral à son encontre et la somme de 80 000 euros au titre de l’ajustement

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00072_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

En l'absence de prêts antérieurs obtenus par la société ATHF1, ces études reposent sur une note de crédit " BB + " attribuée à la société au titre du prêt intragroupe en cause, après ajustement, pour tenir

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02299_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

si les comptes rendus de chantier produits en appel par la société indiquent que la " forme du nouveau dégrilleur n'est pas conforme à la réalité ", ce décalage ayant nécessité des corrections et ajustements

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Source officielle

Page 9 sur 38

← Précédent Suivant →