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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, l'administration a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL Allians Taxi en imposant entre les mains de M.
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, que le plan d'alignement établi le 18 octobre 2009 a été annexé à l'arrêté en litige.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
A avait compétence pour signer la demande de renseignements en date du 29 mai 2019 par laquelle il a informé le notaire, désigné comme mandataire dans la déclaration d'intention d'aliéner du 10 avril 2019
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
DCA_20BX02527_20221109
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00179_20230217
17 février 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la servitude d’alignement N14-034 grevant la parcelle cadastrée section 891 D n° 37 sise 36 boulevard Bon Secours à Marseille (13014).
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
de fait et que les constructions projetées s'implantent à cet alignement.
6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 13.
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel (...) ».
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
fait " est défini comme suit : " Assimilable à la notion de front bâti, l'alignement de fait est un alignement continu de façades implantées de façon homogène.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02214_20230124
24 janvier 2023
Les constructions devront être implantées à une distance minimum de : - 25 m par rapport à l'alignement de la RD 538A, - 15 m par rapport à l'alignement de la RD 236, - 15 m par rapport à l'alignement
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
. ; les requérants n’établissent pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, un pacte de préférence à leur profit en cas d’aliénation de celle-ci ne pouvant, par lui-même, valoir titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03257_20220422
22 avril 2022
A la suite de la réception le 16 octobre 2017, de la déclaration d'intention d'aliéner ce bien, l'établissement public foncier local (EPFL) Pays basque a exercé le droit de préemption urbain sur le bien
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
que ce classement inclut la portion du « chemin du Rabet ou de Saint-Jean » à partir de son intersection avec le chemin du Mas de la Poule sur une longueur d’environ 900 mètres ainsi que l’arrêté d’alignement
2ème Chambre
DCA_25VE01341_20260212
12 février 2026
D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Cher du 28 septembre 2023 portant alignement de voirie, et les décisions du
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Bonnet-la-Rivière a refusé d'annuler le classement de la voie n° 8 route du Busson dans la voirie publique, d'interrompre la procédure d'alignement
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