CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
n'avait pas demandé l'annulation. 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
C... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
2021, un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 3 novembre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Guillaume, demandent à la cour : 1°) d'annuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
par un arrêt du 2 février 2017 ; - ce refus de titre de séjour a fait obstacle à ce qu'elle puisse obtenir le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
Ils demandent également que soient minorées les indemnités allouées au titre des préjudices permanents et d'arrêter à la date du décès de la victime la rente tierce personne allouée à M.
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
justifie d'aucune démarche ni demande tendant au versement de cette allocation qui n'aurait pas abouti.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00035_20251217
17 décembre 2025
A... et de fixer l’IFSE qui lui est due à compter de l’année 2021 à un montant annuel qui ne saurait être inférieur à 6 800 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
Par un arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'appel de Rennes a annulé cette ordonnance, le litige relevant de la compétence du juge administratif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02319_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 janvier 2020 prise par le directeur de l'établissement
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande d'annulation cette décision. Par jugement n° 190004 du 9 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01859_20240516
16 mai 2024
allouée au titre des souffrances endurées avant consolidation doit être estimée à 500 euros ; - l'indemnisation allouée au titre de son déficit fonctionnel permanent doit être estimée à 24 300 euros
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne l'indemnisation de ses congés annuels au titre de l'année 2012 : 37.
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
même que les parents n'ont pas conservé toutes les factures ; - ils ont exposé 2 000 euros de frais de médecin conseil et il n'y a avait pas lieu de limiter la somme allouée à 700 euros conformément
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00761_20220912
12 septembre 2022
A n'a plus perçu l'allocation pour demandeur d'asile. M.
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
D, qui percevait annuellement une somme de 24 711 euros, et des salaires de Mme D, qui percevait annuellement une somme de 23 657 euros. Les revenus du foyer avant le décès de M.
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
B, représenté par Me Sarrailhe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
C, représenté par Me Pozzi-Pasquier, demande à la Cour : 1°) d'annuler partiellement le jugement du 8 octobre 2018 ; 2°) de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Alors employé en qualité d'aide-soignant par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
Dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure 11.
DCA_21LY01402_20220609
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