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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
C ; - la MSA Alpes-Vaucluse n'est pas fondée à se plaindre de ce qu'une somme de 10 000 euros lui a été allouée au titre de la rente d'accident du travail ; - c'est à tort que le tribunal a alloué
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
l'allocation d'une somme de 15 000 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Il s'ensuit que les dommages dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B ne sont pas fondés ; - l'indemnité allouée à M.
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
C, alors âgé de 34 ans, a présenté le 18 janvier 2015 une fracture spiroïde tibiale et fibulaire.
DCA_22MA01658_20260220
20 février 2026
. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ». 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Par suite, ce manquement est sans lien avec le dommage. 9.
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
Toutefois, si le département de Seine-et-Marne se prévaut de cette fugue, les effets du placement en cause lui imposaient de répondre des dommages commis par le mineur y compris lorsque ces dommages sont
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
de 12,5 jours de repos compensateurs de garde, une somme de 16 200 euros au titre des astreintes, une somme de 27 355,47 euros au titre des indemnités de fin de contrat, une somme correspondant à l'allocation
DCA_25BX01493_20251009
9 octobre 2025
Estimant avoir subi des réjudices extra- atrimoniaux non ré arés ar l'allocation d'une ension d'invalidité, elle a résenté à la communauté de communes orte Océane du Limousin un recours réalable
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
l'ampleur du dommage, son incapacité permanente s'étant aggravée depuis la décision de la commission de réforme de 2018, pour atteindre 79 % alors qu'elle était de 50 % le 23 décembre 2015 ; au surplus
3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
de condamner l'Office national des accidents médicaux, des affections et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de ses préjudices au titre de l'assistance d'une aide-ménagère et de lui allouer
DCA_21BX00270_20231012
12 octobre 2023
corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
DCA_20LY03552_20220520
dont elle est atteinte ; l'indemnisation allouée sera ainsi limitée à hauteur de 45 % du préjudice global subi ; - si la cour ne suivait pas l'indemnisation allouée à Mme E au titre de la perte de revenus
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 20 mai 2022, la cour, d'une part, a retenu que l'intégralité des dommages subis par Mme E dans les suites de l'intervention consistant en la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - le taux horaire réclamé pour l'aide par tierce personne ne saurait aboutir à un enrichissement injustifié, alors que l'aide a été apportée par la famille de C ; le montant retenu
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