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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
Vu : - la requête au fond n° 25799 de la société Bidartpole, transmise par ordonnance du 25 mars 2025 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
1er avril 2020 au 30 juin 2020 dans deux de ses établissements, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux en date du 23 juillet 2020 tendant à l'annulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
Les autres factures produites relatives à l'étude de l'opportunité de poser une question de constitutionnalité ou à d'autres procédures concernent la suspension ou l'annulation d'un permis de construire
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
demande d'annulation d'une telle autorisation doit s'apprécier compte tenu des inconvénients et dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation de l'intervenant
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen invoqué, la société Arkolia est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
Par sa requête, la société Parc éolien de la vallée de l’Eaulne demande à la cour d’annuler cet arrêté et de lui délivrer l’autorisation sollicitée.
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
DCA_23MA03136_20241010
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
en cause dès lors que d'autres motifs de refus pourraient être avancés, et la mesure d'injonction doit être appréciée à la date à laquelle la Cour statue, or le règlement du 15 décembre 2021 n'a été annulé
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01999_20250218
18 février 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
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