2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

B, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901904 du 19 janvier 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L.

B à titre reconventionnel. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 30 mai, 15 août et 11 décembre 2023, M.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

A..., représenté par Me Bohbot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 février 2024 ; 2°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 27 mai 2022 par laquelle le ministre a prononcé

subsidiaire d'annuler le jugement n° 1905047/6-3 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 4°) de poser au besoin une question préjudicielle à la juridiction judiciaire relative à l'interprétation

total, * 1 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, * 1 400 euros au titre des souffrances endurées, * 250 euros au titre du préjudice esthétique, * 156,65 euros au titre du préjudice

fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

A, représenté par le cabinet Waterlot, Brunier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté ministériel du 29 octobre

En conséquence de cette rectification, l'administration a assujetti la SCI STS à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2016.

principal, d’annuler ce jugement et de prononcer la décharge demandée ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de prononcer la réduction demandée, par l’admission en déduction des sommes

euros au titre des frais d'huissier, une somme de 3 365,47 euros au titre des frais financiers résultant de l'emprunt contracté en vue de la réalisation des travaux, une somme de 30 240 euros au titre

Par un jugement du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) ACIAM, entreprise de distribution de prêt-à-porter