CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
B... et émanant de la société Hermine Maritime Services après dépassement du seuil de 240 000 euros doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 12 du présent arrêt. 28.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
E C, preneur en place des parcelles considérées, concluent au rejet de la requête d'appel de M. H. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 4 du même schéma directeur régional prévoit que le seuil de contrôle s'établit à 90 ha.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l'espèce, une seule demande d'autorisation d'exploiter est présentée pour des terres sur lesquelles un preneur est en place, l'administration doit se
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
La publication de ces arrêtés, qui imposent l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
Il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté en litige dans cette seule mesure. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - les conclusions subsidiaires présentées dans le mémoire du 6 février 2024 qui sont de même nature que les conclusions principales initialement présentées et conduisent à une réduction
5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Ces conclusions d'appel incident ont ainsi été présentées après l'expiration du délai d'appel.
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal n’a pas répondu à tous les moyens invoqués ; - le seuil de deux millions d’euros au-delà duquel un agrément est exigé ne s’apprécie pas par programme immobilier
DCA_23MA00679_20240329
29 mars 2024
associé aux performances du preneur ; aucune stipulation ne prévoit des simples seuils rétroactifs au premier euro ; -la redevance telle qu'elle a été calculée revêt un caractère confiscatoire ; -
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
Selon l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
Ils font appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
, mais seulement aux conséquences financières de l'exécution du jugement. 2.
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
à ce seuil ; / 4° Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel présentée par la SCI SOGREG apparaît manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1
Page 9 sur 2766