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1 103 résultats pour « application d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_23NC00256_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01843_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Dans ces conditions, alors que la majoration en base de 25 % appliquée par le service a été expressément motivée, nonobstant l'absence de mention de l'article 7 de l'article 158 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ordonnance du président de la 2ème chambre du 26 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2026, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03057_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / () " et de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, premier à troisième alinéas, [de la loi du 13 juillet 1983] () Les agents contractuels () continuent à être employés dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de mise à disposition de logements meublés sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02530_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En second lieu, les dispositions de l’article 5 des clauses administratives particulières au contrat souscrit par la commune prévoient que :« La personne publique et le titulaire s’efforceront de régler

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances qui confie aux ministres concernés la compétence pour prendre l'arrêté y étant mentionné

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 9.2. des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03420_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

De ce fait, l’article 4 du jugement doit être annulé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00656_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01437_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Source officielle

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