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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Dans ces conditions, alors que la majoration en base de 25 % appliquée par le service a été expressément motivée, nonobstant l'absence de mention de l'article 7 de l'article 158 du code général des impôts
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Par ordonnance du président de la 2ème chambre du 26 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2026, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / () " et de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
L 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d'espèces protégées, le respect des conditions fixées au 4° de l'article L. 411-2 du même code ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, premier à troisième alinéas, [de la loi du 13 juillet 1983] () Les agents contractuels () continuent à être employés dans les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
de mise à disposition de logements meublés sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
À titre subsidiaire, sur l’absence de manquement à son devoir de conseil : les désordres et les non-conformités affectant les logements étaient apparents et connus du maître d’ouvrage de sorte qu’il doit
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Juge des référés
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, les dispositions de l’article 5 des clauses administratives particulières au contrat souscrit par la commune prévoient que :« La personne publique et le titulaire s’efforceront de régler
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Pour apprécier, afin de mettre en application les dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances qui confie aux ministres concernés la compétence pour prendre l'arrêté y étant mentionné
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 9.2. des conditions particulières de la convention relative à la gestion et à l'entretien du pont-route situé sur l'avenue de Grammont à Tours conclue le 22 février 2012 entre la
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
De ce fait, l’article 4 du jugement doit être annulé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".
ORCA_23NC00656_20231005
ORCA_23NC01437_20231005
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