ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

47 du code civil ; - la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen du caractère réel

articles L. 113-2 du code de la voirie routière, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait également les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la

, et méconnaissent l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, et des articles 36-1 et 37 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

exigés par les articles 12 et 14 du règlement de consultation et que le projet de concession requis par l'article 14 était incomplet ; - la commission de délégation des services publics a validé cette

ses actes d'état-civil résulte d'une erreur de droit et de fait et est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R.142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

leur dossier pénal ; - en application du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont un des

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code général des impôts. 14.

Il soutient que : - prenant acte de l'abrogation des article L. 822-2 et L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par application de la loi pénale plus douce, le

Selon les dispositions de l’article L. 141-3 de ce code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

le préfet aurait dû saisir le procureur de la République pour complément d’information, en application de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision portant refus de délai de départ

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

au regard de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que le préfet s'est fondé sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ ou FAED sans procéder au préalable à leur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La somme que l'État a été condamné à verser à M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.