de lui verser les intérêts moratoires sur la somme de 1 499 984 francs CFP au taux légal à compter du 4 novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris n'établit pas avoir procédé à la reconstitution de sa carrière et que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 29 juin 2020 jusqu'au 9

au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 novembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de

B le surplus de rémunération auquel correspondait ce reclassement, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 15 janvier 2021, ainsi

de retard qui excède le taux annuel de 2,40 % constitue, au regard de la moyenne des taux d'émission des obligations assimilables du Trésor et des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés,

A une indemnité globale de 5 965,19 euros en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018 et les intérêts échus à la date du 4 avril 2019 étant

Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019, les intérêts portant eux-mêmes intérêts à compter du 21 mars 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

au taux légal majoré.

B la somme de 25 012,36 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 1er avril 2020.

D et Mme C au titre de la franchise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, et une somme de 5 558 euros à la société Groupama Loire Bretagne

au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

B... une indemnité globale de 346 728,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020 et capitalisation des intérêts, et à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines la somme

S'agissant des intérêts et majorations : - l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts n'est pas motivée et le montant de l'intérêt est, alors qu'il s'agit

E... doit être portée à 26 224,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2021.

au taux légal et avec capitalisation ; 5°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme L M la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral assortie des intérêts au taux

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser une somme de 14 465,56 euros, avec intérêts à taux légal, dans un délai de dix jours et sous astreinte

Elle a également jugé que les sommes versées à l'intéressée porteront intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement au greffe, le 13 septembre 2021, de ses conclusions à fin d'exécution et qu'ils

A, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la

au taux légal à compter du 10 novembre 2018.