incomplet du dossier d'enquête publique, le tribunal a mal apprécié les éléments qui lui étaient soumis ; le dossier d'enquête publique a un caractère incomplet en ce que l'estimation sommaire des dépenses

II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère irrégulier et non probant de la comptabilité qui lui a été présentée au titre des exercices vérifiés.

Par ailleurs, après avoir écarté la comptabilité de l'entreprise comme irrégulière et dépourvue de caractère probant, le service vérificateur a remis en cause des déductions de taxe sur la valeur ajoutée

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 9.

Ainsi la caractérisation du caractère occulte ou non de tout ou partie de l'activité de la SARL Sterling est sans incidence sur la régularité de la procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Toutefois, si la CNAC, sur la base de l'analyse produite par la DDTM, a mis en cause le caractère probant de l'étude des flux de circulation réalisée, pour son compte, par le cabinet Btrafic et estimé

Par suite, la charge de prouver le caractère exagéré de l'imposition lui incombe en application des dispositions précitées. 4.

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante.

Si la société requérante fait valoir que la méthode d'appréciation par tantième n'est pas probante et est dépourvue de lien avec la valeur vénale de l'immeuble, toutefois elle n'établit pas qu'en se fondant

direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.

le caractère probant des pièces justificatives, y compris au regard de conditions de forme qui n'auraient pas été préalablement définies par voie réglementaire, alors que seules pouvaient s'appliquer

contrôle du juge du fond qui apprécie souverainement, sous réserve de dénaturation, les pièces du dossier qui lui est soumis, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle

dès lors que ces relevés n'ont aucune valeur probante et comportent des erreurs flagrantes quant au nombre exact d'actes de consultation annuels que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

d'un permis de construire à la SCI JBL 5 et l'absence de caractère probant et opposable de la déclaration de surfaces déposée par l'ancienne propriétaire des lieux. 6.

pas à ses conditions réelles d'exploitation, elle n'assortit pas plus en appel qu'en première instance ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

A exerce, et en présence d'un compte mixte, qui retrace à la fois des opérations à caractère professionnel et des opérations à caractère privé, seule la comparaison entre les sommes portées au crédit de

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve du caractère exagéré des rehaussements en base retenues par le service à la fois