requérants ne sont pas fondés.

Ils relèvent appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1705583 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

M. et Mme C font appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

L'appel principal présenté par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire visant uniquement les articles 3 et 6 de ce jugement portant sur l'annulation partielle de l'annexe 2 du SDREA

Il n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

Par la présente requête, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande l’annulation de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier.

; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2300040 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 7.

D'autre part, le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande formée par la société OCEA tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée par le juge des référés sur le fondement de l'article R.532-1

Ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 18.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.