Le ministre fait valoir que : - les moyens ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'appelante ne démontre pas, par les pièces produites, avoir été en situation déficitaire au cours des années

il appartenait au préfet de produire la décision en cause.

, à moins qu'il ne soit établi par ailleurs que le mémoire en défense a bien été reçu par l'intéressé. 4.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme étant irrecevable alors que les pièces jointes à cette demande ont été présentées conformément aux exigences résultant

a fait une inexacte application des dispositions du décret du 22 septembre 1998 dès lors qu'il établit, par les pièces qu'il produit, qu'il ne bénéficiait pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence

Le rapport d'expertise médicale, réalisé par le Dr A B, psychiatre, a été enregistré le 11 mars 2025 et les parties ont été invitées à produire des observations sur ce rapport dans un délai de 30 jours

Par ordonnance du 9 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Un mémoire présenté pour la CPAM des Pyrénées-Atlantiques a été enregistré le 15 mars 2022.

Par un mémoire en défense enregistré 3 février 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun de moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Un mémoire, présenté pour M. et Mme C, a été enregistré le 3 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

Un mémoire présenté pour la communauté de communes Les Sorgues du Comtat a été enregistré le 4 avril 2025 et n’a pas été communiqué.

Un mémoire présenté pour la SemPariSeine a été enregistré le 27 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir des objets

A a eu un comportement fautif ; - la sanction qui lui a été infligée n'est pas disproportionnée. Un mémoire, enregistré le 11 février 2025, a été produit par M. A.

A dont il a été la victime est à l'origine des nombreux arrêts maladie dont il a fait l'objet et lui a causé un préjudice moral de 15 000 euros ; - l'absence de mise en œuvre effective de la protection

La procédure a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention qui n'a pas produit de mémoire.

Mme D a alors été transférée le 29 octobre suivant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse pour une artério-embolisation en urgence en vue d'arrêter l'épanchement.

14 février 2022, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours préalable obligatoire, les premiers juges n'ont entaché leur jugement d'aucune irrégularité ; - la circonstance que Mme B a été placée en arrêté

Les parties ont été informées, par courrier du 29 avril 2024, de ce que le litige pourrait trouver sa solution au motif soulevé d'office de l'irrecevabilité de la requête faute de représentation du requérant

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 3.