Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 décembre

Dans ces conditions, l'arrêt de la cour ayant déjà statué sur les conclusions de la société L'Ile tendant à l'indemnisation d'un préjudice estimé à 300 000 euros pour pertes d'exploitation et étant devenu

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il se borne à énumérer les parcs éoliens exploités et autorisés dans le secteur d'implantation sans expliquer en quoi le projet litigieux générerait

du président du conseil départemental du Morbihan du 21 novembre 2017 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement.

A l'autorisation d'exploiter les terres en litige par un arrêté du 1er juin 2021. M.

Le préfet de la Moselle a, par arrêté du 15 septembre 2017, décidé d'interdire définitivement à M.

de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.

de la carrière durant l'examen de cette demande, et d'ordonner l'arrêt de cette exploitation ainsi que la remise en état du site à défaut de dépôt d'une telle demande ou en cas de rejet de celle-ci.

Par un arrêté du 3 octobre 2014, la préfète des Hautes-Pyrénées a autorisé le syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) à exploiter une unité de valorisation des déchets non

qu'elle en convient elle-même en ce qui concerne ce second arrêté.

Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par le présent arrêt. 2.

. par un arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 ; - elle n’entend pas reprendre les installations précédemment exploitées par la société Hydro-Exploitations à ... et souhaite édifier ses propres ouvrages

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Ainsi qu'il a été exposé au point 1 du présent arrêt, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette à la société Immocalm fait

en un défaut de surveillance et de contrôle de l'arrêt de l'exploitation de la carrière en 2014, une reprise de l'exploitation sans autorisation à compter de juin 2015, ainsi qu'une absence de contrôle

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment des arrêts du 27 novembre 2003 Zita Modes Sàrl (aff.

La SAS Distribution Casino France demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2.

jusqu'à la cessation définitive d'exploitation et la remise en état du site.

F G et la société civile d'exploitation agricole de la Roche ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de la région Occitanie a délimité les

Toutefois, si les particularités de fonctionnement du logiciel de gestion exploité par la SAS A, telles qu'explicitées par la SARL Holding RPB, notamment les modalités selon lesquelles ce logiciel prend