Par un arrêté du 5 décembre 2014, pris après avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 7 novembre 2014, le maire a refusé à nouveau la délivrance d’un permis de construire ayant

Le maire de Saint-Chéron a, par un arrêté du 2 février 2021, refusé de délivrer à la SCCV Saint Chéron 8 Lamoignon un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 33 logements et

Par un arrêté du 4 novembre 2021 le maire de la commune de Gambsheim a accordé à la SA Madina un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la restructuration et l'extension

ordonnance et, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de l'association.

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

du 20 avril 2023 par lequel le maire de la Hague (Manche) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de dix pistes de " drive " sous

tacite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'abrogation des décisions du 1er mars 2023 par lesquelles le même préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le 21 décembre 2018, le maire de Sainte-Marie-Aux-Chênes a refusé de faire droit à la demande de la SCI Gleta.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A... a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par une décision n° 466286 du 19 octobre 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

Mme B, ressortissante kenyane, est entrée irrégulièrement en France à la date déclarée du 26 juillet 2018 et a présenté une demande d'asile enregistrée le 12 septembre 2018 et a fait l'objet d'un arrêté

Toutefois, comme il a été dit au point 6, il n'établit pas avoir résidé de manière régulière en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

Par une décision du 26 janvier 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'Office national des forêts, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy

B est associé unique et gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, et en matière d'impôt

B D ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé le changement de leur nom " D " en " C D ".