A..., l’administration fiscale établit, par les éléments exposés aux points 9, 10 et 18 du présent arrêt, qu’il doit être regardé comme ayant exercé, en 2015, une activité professionnelle de prestataire

le service a remis en cause le caractère déductible, constitue un acte de gestion normal au regard des difficultés financières que rencontrait cette filiale et revêt, de manière prépondérante, un caractère

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale ayant notamment constaté que la société, après avoir facturé des prestations à trois de ses filiales, au titre de conventions de gestion et de management

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres

en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

arrêté au 31 décembre 2012, d'assortir le dégrèvement prononcé du versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge

à raison de l’absence de mise en œuvre de la  rocédure révue ar l’article L. 64 du livre des rocédures fiscales, a ré ondu de manière suffisamment motivée à ce moyen du jugement contesté.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré au résultat fiscal des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 les provisions constituées sur les avances consenties

La société Financière Mialanes est la société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la société par actions simplifiée Mialanes.

fiscale.

au 31 janvier 2016 et, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il vient d'être fait application. 6.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Un simple examen de la comptabilité et de la liasse fiscale à la clôture de chaque exercice n'aurait ainsi pas permis de constater les discordances et incohérences.

La société par actions simplifiée (SAS) Tisseray et compagnie, filiale du groupe fiscalement intégré de la SAS Financière Tisseray constitué le 1er janvier 2015, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

A était également le dirigeant, lui avait facturé, au cours de l'année 2016, des prestations de services en matière d'urbanisme.

Contrairement à ce que soutient Mme B..., l’administration fiscale établit, par les éléments exposés aux points 9, 10, 15 et 17 du présent arrêt, que l’intéressée doit être regardée comme ayant exercé,

en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour