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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DCA_21NT01781_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CSF France est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l’application de cette loi, dispose que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B soutient que son licenciement est illégal en ce qu'il est intervenu alors qu'il était en congé de maladie, en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code du travail, ces dispositions qui prévoient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit, au 2° du I de l'article L. 214-17 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01193_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Article 2 : La décision du préfet de région Hauts-de-France en date du 17 septembre 2019 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
figurer leur intérêt artistique ou historique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « (…)-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
N 2-3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la demande de permis d’aménager aurait dû faire l’objet d’un sursis à statuer en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R* 321-19 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ces conditions, relevant de l’article 79 du code général des impôts, les rentes d’invalidité en litige sont imposables.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 11.4 du CCP du marché : " Le paiement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la demande de paiement par l'ordonnateur secondaire, ou de la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Elres est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00337_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 1808506 du 1er décembre 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires : " Les avocats sont des auxiliaires de justice. () ". 14.
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