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1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00133_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A..., représenté par Me Billebault , demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Article 4 : L’ONIAM versera à la société Relyens mutual insurance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01745_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte d'autre part, des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04876_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2001388 du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 novembre 2021 est annulé.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02140_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 14 décembre 2017 pris pour l'application de ces dispositions : " Conformément au IV de l'article 1er du décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 () le

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02322_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

enjoindre à l’Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis cette date et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00040_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Les parties ont été informées le 14 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00041_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02823_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

L. 1152-4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Par une décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 1er du décret n°2016-1156 du 24 août 2016 ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation et d’un détournement de pouvoir ;

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le 3 de l'article 42 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 prévoit : " Les superficies donnant lieu au versement d'une aide pour les opérations de restructuration

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

L. 1152-1 et L. 1153-1 ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. / Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02457_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

L. 1152-2 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

Admin. Appel