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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00143_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE: Article 1er : La décision du ministre des armées du 29 juin 2020 est annulée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du II de l'article 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la société des Petits Trains d'Argelès (Trainbus) est admise. Article 2 : La requête de la commune d'Argelès-sur-Mer est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
fonctions mentionnées au 1er alinéa de l'article 3 de l'arrêté, en application de cet article, il ne pouvait dès lors bénéficier que du taux de l'IRE prévu au tableau n° 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune d'Argelès-sur-Mer est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02798_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors applicable : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il fait valoir que : - compte tenu de la modification des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, la requête a été enregistrée postérieurement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02464_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contrat de cession d'exploitation du spectacle, une représentation sur le lieu précité le samedi 9 mai 2020 en 1ère partie de l'artiste M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
Source officiellePage 9 sur 16