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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur de la redevance concernant l'immeuble rue du Barbâtre : " Les réclamations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
individuelles défavorables qui les concernent.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991, alors applicable : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991, alors applicable : " () les installations de contrôle visées aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans ces conditions, l'exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Haute-Corse prenne les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant ces deux dispositifs, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00953_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03629_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le ministre soutient que : - la demande de visa concernant la jeune A C n'a pas été introduite dans un délai raisonnable ; - les actes d'état civil la concernant sont frauduleux ; ils présentent des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03662_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01996_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00119_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
les manquements relatifs aux articles 3.12 concernant les exigences de conception des réseaux de collecte et de la station de pré-traitement des effluents liquides, 3.5 concernant les exutoires et milieux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
proposition de rectification du 15 janvier 2018 est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 concernant la situation personnelle des requérants
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01631_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 mai 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler les arrêtés des 17 décembre 2020 et 15
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Concernant la diffusion d'un article sur la vente de la société Smile paru le 8 janvier 2020, il ressort des pièces du dossier que cet article émane, non pas de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B tiré de ce que l'avis de la commission administrative paritaire nationale du 10 décembre 2019 concernant la mutation de M. A n'est pas motivé est inopérant et doit être écarté. 15.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01419_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Source officiellePage 9 sur 953