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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01646_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce rappel a été assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et à la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce rappel a été assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et à la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au c. du 1. de l'article 1728 du code général des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, aucune pénalité ni intérêt de retard ne saurait être appliqué en application de la tolérance légale de l'article 1727 II 4° du code général des impôts ; - il se réfère à ses moyens de première instance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En troisième lieu, les intérêts de retard, prévus par le premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, le moyen tiré de l'absence de caractère intentionnel de l'infraction fiscale prévue au a. de l'article 1732 du code général des impôts doit être écarté par les mêmes motifs que ceux vus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1333/2008 : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. " 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du 1 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1729 du code général des impôts et 100 % de l’article 1732 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
Source officiellePage 9 sur 35