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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance n° 2108739 en date du 17 mars 2023 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'ONIAM à verser à Mme B, à
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DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des
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DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
C la somme de 181 170 euros dont il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, qu'elle provient de la clôture d'un placement à terme pour un montant de 180 000 euros augmenté
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DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
91 de la loi du 28 avril 1816.
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DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 181-18-1 du code de l'environnement, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : La société Landalorea est déchargée de l'obligation de payer la somme de 187 200 euros mise à sa charge par la communauté d'agglomération Pays basque au titre de la participation au financement
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DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2).
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DCA_23MA02440_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêt n° 21NT01542 du 17 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a sursis à statuer, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sur la requête de M.
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DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour
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DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de la proposition de rectification du 31 août 2021 se rapportant aux années 2012 à 2016 que l’administration s’est référée aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales.
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DCA_24DA01446_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. () ".
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DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
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DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article R. 181-45. ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
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DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 181-40 du code de l'environnement en l'absence de prise en compte de ses observations ; - elle a été prise en violation
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DCA_21BX01156_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01557_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 20NT01557 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à
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DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 181-16 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Le préfet désigné à l'article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d'autorisation
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