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mis à leur charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Seix la somme de 2 000 euros sur le fondement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

février jusqu'au 19 mai 2019.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01474_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

D E C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2021 et les arrêtés des 11 janvier 2019 et 19 juillet 2019 du maire de la commune de La Bourboule sont

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 3335-1 du code de la santé publique ou de l'article 19 de l'arrêté du 8 novembre 2016, qui ne sont pas applicables à Rouen.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00162_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02561_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Par un arrêt n° 18MA01685 du 19 mars 2020, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 février 2018 et l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge du 4 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02626_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, la SAS SMC2, représentée par Me Grandmaire, demande à la cour de suspendre l'exécution des articles 3 et 4 du jugement du 19 juin

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02195_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

L'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, dans sa version alors applicable, prévoyait que : " I. ' La demande de prolongation d'activité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02063_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03222_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Sur la légalité de la décision du 19 décembre 2022 : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00838_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

A la suite du rapport d'expertise médicale établi le 30 juillet 2018 et de l'avis de la commission de réforme du 4 décembre 2019, le directeur du centre hospitalier George Decroze a, par décision du 19

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02917_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

juillet 2017 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Valence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02470_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

février 2022 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Michel Perret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00318_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

et à chaque échéance annuelle ultérieure étant capitalisés (article 3), et a réformé l'article 2 du jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à cet arrêt (article 4), -a condamné la commune de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02911_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L. 911-4 du code de justice administrative et tendant à l'exécution de la décision du 19 avril 2018 rendue par la Commission centrale d'aide sociale, a transmis le dossier de la requête à la cour administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04046_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025