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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00678_20250204
4 février 2025
4 février 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 17 juillet 2020, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui causant un dommage léger le 21 février 2021, circulation avec
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03066_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel de fraternité, de la circulaire du 28 novembre 2012 et des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code précité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décembre 2022 au préfet du Val-de-Marne, tendant à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03458_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un jugement du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 20 septembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par deux jugements des 17 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation des décisions précitées du 28 septembre 2020 et des 25 janvier et 22 mars 2021, à raison de leur insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00133_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00527_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 47 du code civil et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 435-1,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
avant l’audience du 20 novembre 2023 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative n’était pas encore intervenue, le premier mémoire en défense de l’ANAH, par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 9 sur 930