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7ème chambre

DCA_22PA05141_20231129

29 novembre 2023

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01878_20231025

25 octobre 2023

désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique, du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du III de l'article

5ème Chambre

DCA_22PA00051_20221202

2 décembre 2022

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_22PA01255_20221202

2 décembre 2022

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23NT02872_20250703

3 juillet 2025

A et renonce à ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24MA03223_20250114

14 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01072_20260122

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25VE02107_20260120

20 janvier 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02284_20240228

28 février 2024

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04738_20221006

6 octobre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC02659_20260116

16 janvier 2026

prononcée le 22 juillet 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00250_20251128

28 novembre 2025

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL22527_20240613

13 juin 2024

500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01544_20221014

14 octobre 2022

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00637_20250731

31 juillet 2025

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 423-23 du même code et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01448_20230509

9 mai 2023

du jugement n° 2303351/8 du 22 février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

de l'article L. 442-1 du même code.

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

10 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.