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Article 3 : La commune de Pointe-à-Pitre versera à la société FRAMI une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03116_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

D est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, depuis le 26 novembre 2012 dès lors que les travaux ont pris fin le 26 novembre 2007 et que les désordres étaient alors apparus ; si M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Il soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 751-2 du même

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. ". 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00019_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il en va de même du moyen tiré de ce que l'administration aurait renoncé à leur opposer la prescription dans les conditions prévues à l'article 2251 du code civil. 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A sont prescrites par application du délai de cinq ans fixé par l'article 2224 du code civil ; - le sinistre est au moins partiellement imputable au caractère non conforme de l'installation de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02699_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01171_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02891_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

-27, L. 2214-3, L. 2214-4,L. 2215-1 et L. 2215-4. ".

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, l'action en responsabilité est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - à titre subsidiaire, tous les moyens de la requête doivent être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02696_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de MM. et Mme B est rejetée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03425_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22BX01692_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01026_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

L. 1331-5 du code de la santé publique ou de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ne peut lui être reprochée ; - elle a fait inspecter le réseau de collecte lorsqu’elle

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