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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'état du dossier ne permettant pas de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conservait pour les requérantes ; - l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
23 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au séjour garanti par les dispositions de l'article L. 233-1 de ce code ; - elle a été prise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, soit 74,70 %, appliquée aux indemnités de 2 808 euros, 2 304 euros, 11 250 euros, 2 866 euros, 2 640 euros, 1 252 euros, 9 326,70 euros et 3 750 euros réclamées par le groupement et relatives à différents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01500_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
13-9 du présent code ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02116_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du même code: « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01619_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
F C A un visa de long séjour est fondée sur ce que son acte de naissance n'est pas conforme à la loi locale (article 255 du code de procédure civile sénégalais et article 51 du code de la famille sénégalais
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, comme le précise le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la région
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00605_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inclus dans le Livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03255_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
27 et 28 de la directive 2004/38/CE et celles des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21 et suivants du code civil dès lors que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de construction et de vente (SCCV) Résidence Villa Broussais concernent des activités économiques et sont éligibles au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officiellePage 9 sur 64