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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - la structure gérée par Mme A n'est pas une pension de famille, elle n'accueille pas le public visé par l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ; les difficultés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Et selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. et Mme C la somme de 22 300 euros, sous déduction de la somme de 10 300 euros qui lui a déjà été versée à titre provisionnel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Tous les nouveaux programmes à partir de quatre logements devront comporter un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302 du code de la construction et de l’habitation. »
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 46 800 euros, sous déduction des provisions d'un montant total de 44 304 euros versées par ordonnances des 10 octobre 2018 et 5 mai 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La société Nox ingénierie et la société Qualiconsult sont condamnées in solidum à verser à la Mutuelle des architectes français la somme de 302 384,57 euros TTC.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01184_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2405842 du 27 octobre 2025 du président de la 4e chambre du tribunal administratif de Nice est annulée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04029_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/11 à C-305/11, le 20 juin 2019 dans l'affaire n° C-72/18 et le principe de non-discrimination inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne ; - il est par ailleurs illégal, la créance sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
alinéas du II dudit article L. 302-5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 65 intitulé " éligibilité " du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa demande devant les premiers juges n'était pas tardive ; ainsi, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
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