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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et n° 325.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00861_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L.121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
leur titulaire ne remplit plus les conditions mises à son octroi ou pour des motifs d'ordre public, ainsi que le prévoit d'ailleurs désormais l'article R. 321-32-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : l’arrêté du 27 novembre 2023 est entaché d’un défaut de motivation, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00716_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00717_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L.3214-1 du code de la santé publique : " Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02260_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 325 504, 95 euros toutes taxes comprises que l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 a condamné l'AP-HP à verser à la société
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code forestier, le CNPF est un établissement public à caractère administratif compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes
Source officiellePage 9 sur 161