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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02391_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ( ) b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, après avis de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02107_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et 348.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02812_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'engagement de tenir une comptabilité conformément au 5° de l'article D. 343-5 fait l'objet d'un contrôle systématique au terme du plan de développement de l'exploitation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03227_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02753_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00716_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article R. 341-4 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01135_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L’arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dont il fait application.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04519_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué plusieurs servitudes en application des articles L. 342-20 et L. 342-26-1 du code de tourisme en vue de l'exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04919_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... à verser à la collectivité une somme de 590 348 F francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine. Article 2 : La Polynésie française versera à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01300_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00992_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02390_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la parcelle cadastrée section BV n° 345.

Source officielle

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