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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
qui constitue une opération d'ensemble ; - le projet nécessitait un permis d'aménager au sens des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et non une déclaration préalable au regard
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02075_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 421-4 de ce code : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; 2°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 421-6 ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 421-6. () ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 421-1 précité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03825_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sur le fondement des articles L. 421-6, R. 111-2, R. 111-8, et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 421-6 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-23 du même code : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le président du conseil département de l'Ain a, par arrêté du 29 juillet 2019, retiré l'agrément de Mme G, assistante familiale au sens de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes du second alinéa de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
Source officiellePage 9 sur 1202