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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 435-1 et de l’article R. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit dans l’application des dispositions des articles L. 433-2, L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ainsi que celles de ses articles L. 423-23 et L. 435-1 et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
prévu à l'article L. 435-1 ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00432_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'asile, les dispositions de l'article L. 432-12 de ce code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03580_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... soutient que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte de l’instruction que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01436_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01049_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02421_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2, la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02333_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'une " erreur de qualification juridique des faits ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son pouvoir général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00620_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
; -elle méconnait les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00566_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01773_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03683_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la
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