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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02508_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
euros HT), divers TGBT (450 euros), les barrières, arceaux et potelets (805 euros HT), les clôtures bois et plantes grimpantes (450 euros HT), diverses modifications électriques (450 euros HT, 490 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'instance n° 24PA00168 est rayée du rôle de la cour. Article 2 : La requête n° 24PA00162 de la société la Mondiale est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02563_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00735_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
desdits articles ", le crédit d'impôt britannique, visé à l'article 9 de la convention doit être regardé, dès lors qu'il servait à payer par compensation l'impôt dû au Royaume-Uni, comme constituant,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01266_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
147 euros " ; " à l'article 2 du dispositif du jugement, le montant indiqué de 13 355 147 euros est remplacé par 13 455 147 euros ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A la somme de 459 036 euros, à M. C A, la somme de 12 000 euros et à Mme E A la somme de 12 216 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04707_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par une délibération n° 452 du 28 décembre 1993, le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, compétent en vertu de l’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05455_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association de soins et d'aide à domicile est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sur le fondement de l'article 27 de cette même délibération. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B du Code Général des Impôts sur la plus-value à long terme de 6 451 548 euros réalisée en 2013 et de lui accorder le report d’imposition de la plus-value à court terme de 411 612 euros prévu à l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. () V.- La décision prononcée par l'autorité administrative peut être
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
" M " d'un montant de 760 455 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme F et de l'EARL F est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
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