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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En second lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L’article R. 711-2-1 du même code précise que : « Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dû saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 181-46 du code de l'environnement en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
était le mandataire, pour la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal de Morlaix (article 1er), a condamné Morlaix Communauté à verser à la société NGE Génie Civil une somme de 46 597
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2023 relatif aux montants minimal et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et L. 512-18 du code de l'environnement ; / 5° L'indication de la superficie des locaux prévue par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 5134-19-3 et du 1°) de l’article L. 5134-21 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
150 U du code général des impôts, ne permettent pas de considérer, alors que l'article 206 du même code soumet toute société civile se livrant à une activité de marchand de biens à l'impôt sur les sociétés
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