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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 cité ci-dessus : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’administration a méconnu les garanties offertes par les dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dès
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A, représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02649_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 47-9 du décret du 14 mars 1986 : « Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B, de Mme F et de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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