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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02201_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il résulte de ces dispositions, qui reprennent les dispositions, citées par le requérant, du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées depuis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02121_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 13.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ", ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00890_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " L'autorité administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03694_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1, selon les cas. / (). " Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03512_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui pouvaient être substituées à celles du I de l'article L. 511-1 du même code dès lors, en premier lieu, que, ne justifiant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 511-2 du même code dispose que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
et du droit d'asile, notamment les dispositions de l'article L. 511-1.
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