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Juge des référés

ORCA_24PA01784_20240827

27 août 2024

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa durée est excessive et disproportionnée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

31 mars 2022

En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

23 mai 2024

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". 34.

Juge unique

DCA_23PA03837_20240702

2 juillet 2024

Il soutient que les conditions prévues à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : " I.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

23 septembre 2022

Lainé, président de chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - la requête enregistrée sous le n° 22NT02940 tendant à l'annulation

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, et a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance exposés par la société

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00299_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

10 juillet 2025

R. 511-15 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01976_20230601

1 juin 2023

C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

18 novembre 2025

S’agissant de la responsabilité quasi-contractuelle de la société Pilliot Assurances : Quant au cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code des assurances

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

19 décembre 2025

de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

28 juin 2024

La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02393_20220407

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.