Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
2023 ; - les opérations d'enquête et le procès-verbal de constatation de manquements du 12 septembre 2022 ont été effectuées par des agents dont il n'est pas justifié la compétence au regard de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02496_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la date de l'arrêté de péril du 15 janvier 2020 : " En cas de péril imminent, le maire, après
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02729_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 511-2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application du III de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02365_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est intervenue en violation du 3° de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00728_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01170_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En vertu du second alinéa de l'article R. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04135_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, le délai d’un mois mentionné à l’article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation afin de lui permettre de présenter ses observations n’a pas été respecté, il est illégal dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02872_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, ressortissant marocain né le 5 juin 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (…) ».
Source officiellePage 9 sur 459