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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoient
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de sa motivation insuffisante ; - sauf à méconnaitre l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01668_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, la décision de la commission de recours fait référence aux articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par un arrêté du 15 janvier 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00224_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01965_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03587_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D ne représente pas une menace à l'ordre public au regard des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00675_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Cet article R. 222-14 précise que : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ", et l'article R. 222-15 du même code précise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'article L. 562-2 du même code prévoit que : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° () du II de l'article L. 562
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03627_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme E de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D G E poursuivent des activités contraires aux dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier justifiant le renouvellement de la mesure de gel ; - les autres moyens soulevés par les
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
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