, ainsi que les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.

incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 6.

L. 421-6. () ". 3.

de l'article L. 752-6. / () / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / () / b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux

En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 6.Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / () / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / () / b) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le

, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / () 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / () / 3° Effets du projet en matière

1er de la Charte de l’environnement, et reconnu également par les articles 3, 6 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, les articles 2 et 8 de la convention européenne des

pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.

eux-mêmes illégaux pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.

eux-mêmes illégaux pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.

3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article

eux-mêmes illégaux pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.

mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un

définie au III de l'article L. 752-6. / (…) 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant

, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. () / 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement