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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 2 : La SARL Shopping bricolage service versera à la société EDF une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant de l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire léger Citroën C5 immatriculé 696 ZB 45 puis CY 417 FQ : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Article 4 : L'État versera à la SARL Qualygest France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le représentant légal de la société a formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement le 28 janvier 2008, à hauteur de 166 698 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
précitées de l'article 207 de l'annexe 2 du code général des impôts. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
décide : Article 1er : La requête de la société CACL est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Article 2 : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Le surplus du jugement du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03418_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cet égard, dans la rédaction de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issue du I de l'article 49 de la loi susvisée du 13 juillet 2018 relative à la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
au 1° et 5° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, s’agissant des décisions implicites, qui ne donnent par définition pas lieu à notification au sens de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, l’article L. 112-3 du code des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En second lieu, l'appelante estime disproportionnée la durée de dix ans de l'engagement décennal, fixée par les dispositions de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé, reprises à l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
19 et 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 précités ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle refuse de prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01794_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 175 695 euros. M.
Source officiellePage 9 sur 60