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4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

6 février 2024

1231-6 du code civil et de la capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21720_20230606

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

29 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00283_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

3ème Chambre

DCA_23NT01384_20240112

12 janvier 2024

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

30 décembre 2022

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

31 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DCA_23VE01883_20251211

11 décembre 2025

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03963_20241107

7 novembre 2024

civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ensemble le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2023-368

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

4 octobre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

17 juin 2022

L. 121-12 du code des assurances, et qui a été rejeté à tort par le tribunal administratif ; elle est également subrogée conventionnellement sur le fondement de l'article 346-1 du code civil ; - elle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00704_20230926

26 septembre 2023

titre des frais exposés en cause d'appel ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Champeix les dépens, qui comprendront notamment le droit de plaidoirie en application de l'article 695 du code

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00782_20220512

12 mai 2022

Procédure devant la cour : C une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

30 juin 2022

690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

6 octobre 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

6 janvier 2026

Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_23PA03255_20240930

30 septembre 2024

a " visée à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques susvisé relatif aux taxes pour l'attribution de ressources de numérotation est fixée à 0,020 euros. " 3.