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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’attestation de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 23 mars et le 24 août 2022, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02149_20260219
19 février 2026
19 février 2026
euros au titre de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la mise en demeure de payer la somme de 152 570 euros émise par la Direction générale des finances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants de 17 700 euros et 2 124 euros, et rejeté son recours gracieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02501_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761- du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un jugement n° 1900317 du 25 mai 2022, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de Brive à verser des indemnités de 8 708 euros à Mme A et 700 euros à Mme G ainsi qu'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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