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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 4 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « (…) le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies (…)
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
700 du code de procédure civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Article 2 : Le montant de la condamnation prononcée par l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mars 2025 est ramené de 7 931 256,85 euros à 5 700 000 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00478_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
euros à Mme A, de 700 euros à sa fille, Mme G, et une somme de 4 054,40 euros à la CPAM de la Charente-Maritime, et ont mis l'ONIAM hors de cause.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
19 mars 1999 et, d'autre part, de la législation adoptée par la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial, et notamment de contrôle de la concurrence, sur le fondement du III (4°) de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La somme de 2 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B par le jugement du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Nice est portée à 4 900 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de douze mois, ce qui n'est pas démenti par le 4. du même article ; - le rehaussement en débat crée une distorsion par rapport aux contribuables dont l'exercice coïncide avec l'année civile, en violation
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Déférant à cette demande, le tribunal a mis en demeure la commune de Roquefort-La-Bédoule, la société Les Charpentiers de la Corse et la société GAR, le 4 août 2025, de communiquer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : Les titres exécutoires émis les 8 décembre 2017 et 13 juillet 2018 à l'encontre de M. B sont annulés. Article 2 : M. B est déchargé de la somme de 4 001 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03188_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00112_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ils soutiennent que : - le premier juge a fait un usage irrégulier de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative en rejetant leur requête comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Sauvant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
DECIDE : Article 1er : L'amende mise à la charge de la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils est rétablie à la somme totale 38 700 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00432_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.
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