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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02754_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02772_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02789_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00474_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par suite sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
92 du code général des impôts et que cette imposition n’est pas justifiée ; - l’application de la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03799_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B aurait, comme il le prétend, déposé en 1991, au titre de la retraite et en application des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une demande de validation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02046_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
une entreprise nouvelle au sens des dispositions précitées des articles LP. 115-3 et LP. 211-6 du code des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... comme juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à hauteur de 2 781 euros ; - que l'application de l'abattement de 50% pour durée de détention, prévu au a) du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, justifie le dégrèvement complémentaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
euros par mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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