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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00228_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 3 : La somme de 300 euros ainsi que les frais d'expertise, soit 1 800 euros, sont laissés à la charge des Hospices civils de Lyon.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D B, représenté par Me Chalus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00012_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00015_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et des articles 21-24 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01836_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » Aux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01899_20230206
6 février 2023
6 février 2023
€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B et a fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
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