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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02008_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 de la directive UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la responsabilité de l'Etat pour défaut de signalement sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale : 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02453_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) au titre de l'appel, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02362_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Selon l’article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, liquidés et taxés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge définitive de Mme A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
F... et Mme A... de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D relève appel de l'article 1er, le Tribunal administratif de Paris a, par son article 1er, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AP-HP et de l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03025_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (). ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02073_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il suit de là que l'unique moyen articulé par la préfète de l'Ain, tiré de la méconnaissance de l'article R. 761-2 précité du code, doit être écarté comme inopérant et que la requête doit être rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03363_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : L’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 24NT03363 est remplacé par : « le déficit au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012 de la société Néocit aux droits de laquelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation due au titre de son déficit fonctionnel permanent à la somme de 52 800 euros. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années à raison du même local, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00834_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03145_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
E C et Mme A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 666,66 euros HT, soit 800 euros TTC, au profit de Me Amari de Beaufort
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02974_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officiellePage 9 sur 397